INPES : L’accès aux soins

Par webmaster, le 27 novembre 2015

INTERVENANTS :
Samira Hadjadj, avocate au barreau de Paris, écoute de de Sida Info Service
Dr Jeanine Rochefort, Déléguée régionale Ile de France Médecins du Monde
Nicolas Derche, chef de service du pôle d’accompagnement d’Arcat.

Ce matin, nous allons parler de l’accès aux soins aujourd’hui en France.
L’accès aux soins c’est l’ensemble des services de santé permettant à tout un chacun d’être pris en charge en cas de problème de santé. Le plus connu de tous, étant le régime général de Sécurité Sociale dont bénéficie une grande majorité de la population vivant en France dès lors qu’elle a une situation régulière et un emploi déclaré.

Ce dont on va parler plus longuement dans l’émission ce matin, ce sont les dispositifs d’accès aux soins méconnus et qui permettent notamment aux populations précaires de bénéficier comme les autres du système de soins français. Qu’il s’agisse de précarité administrative/ juridique ou économique, cette précarité peut en effet être renforcée du fait de la condition de migrant.

En France, il existe un certains nombres de dispositifs de santé ou de soins accessibles en fonction du statut administratif des personnes. Nous allons les détailler au cours de cette émission.

Nous allons donc aborder chacun des statuts administratifs et connaître ses droits :

 Vous êtes Français ou étranger en situation régulière, mais votre situation personnelle ne vous permet pas d’avoir la Sécurité Sociale : vous avez droit à la CMU

 Vous êtes étranger : les migrants représentent une population très différente sur le plan de l’accès aux soins. C’est ce qu’on appelle la précarité administrative.
Qu’est-ce que la précarité administrative ?

La précarité administrative se définit pour un étranger comme le fait de ne pas détenir une autorisation de séjour en France, ce qui rend encore plus difficile l’accès aux soins, en rendant difficile l’accès aux droits.

Séjour régulier :

Titulaire d’une carte de résident, avec un titre de séjour de 10 ans : Assurance Maladie ou CMU
Titulaire d’une carte de séjour temporaire, titre de séjour d’un an, renouvelable automatiquement : CMU
Titulaire d’une autorisation provisoire de séjour (3 mois à 6 mois) :
Titulaire d’un récépissé de demande de titre de séjour (ex demandeur d’asile en cours) ou d’une convocation en préfecture : CMU

Séjour irrégulier :
Etranger en séjour irrégulier : AME
Etranger en séjour irrégulier et faisant l’objet d’une mesure d’éloignement (ex : obligation de quitter le territoire non encore exécutée) : AME
Etranger en séjour irrégulier et faisant l’objet d’une mesure d’éloignement et assortie d’un interdiction administrative de retour ou d’une interdiction judiciaire du territoire français, non encore exécutée : AME

Rappel des dispositifs :

Il faut rappeler qu’en France, toute personne vivant en France en situation régulière et depuis au moins 3 mois et qui n’aurait pas accès à l’Assurance Maladie a droit à une protection maladie pour payer les frais médicaux (Couverture Médicale Universelle). Il faut d’abord demander la CMU, que l’on peut compléter par une mutuelle.
Comment la demander ? : au centre de Sécurité Sociale de votre quartier.
Il faudra fournir des pièces administratives : pour prouver l’état civil, votre adresse ou attestation d’hébergement…, pour les étrangers en situation régulière, il faudra apporter le document de séjour délivré par la Préfecture et une copie des justificatifs de ressources.
Pour les personnes migrantes arrivant en France en situation régulière, il est préférable de faire la demande de la « Sécurité sociale de Base » CMU avant d’être malade (seule condition : être en France depuis au moins 3 mois). Les demandeurs d’asile ne sont pas concernés par ces 3 mois.
Il est possible de compléter cette démarche pour les personnes qui ont de faibles ressources en demandant la CMUC (CMU Complémentaire) : toucher moins de 720,41 euros net pour une personne et toucher moins de 1 080,58 euros pour 2. La CMUC s’est l’équivalent d’une mutuelle. Elle couvre tous les frais médicaux.

Pour les personnes en France en situation irrégulière et sur le territoire depuis au moins 3 mois) il faut faire la demande de l’Aide Médicale d’Etat (AME), auprès du centre de sécurité sociale de son quartier. Après acceptation de la demande, la SS remet en main propre une attestation d’admission à l’AME. Il faut se présenter à chaque consultation avec ce document. La personne ne paiera ni les consultations à l’hôpital, ou chez le médecin, ni les examens de laboratoire, ni les médicaments à la pharmacie. l’AME permet de bénéficier de soins dentaires mais pas aux prothèses dentaires, ni aux lunettes. Cette attestation n’est valable qu’un an, sur tout le territoire français.
Pour obtenir la AME, il ne faut pas dépasser la somme de 720 euros mensuels pour une personne.
L’AME est réservée aux étrangers démunis financièrement en séjour irrégulier, résidant en France depuis plus de 3 mois et qui sont exclus de l’assurance maladie, en raison d’un séjour irrégulier. Les étrangers disposant d’un titre de séjour précaire et ou de courte durée relèvent de l’assurance maladie et pas de l’AME.
L’AME est gratuit.
La caisse primaire d’assurance maladie est chargée de l’instruction des demandes. En principe la demande doit être faite au centre de sécurité sociale de quartier (CSS)

Pour toutes les personnes ayant de faibles revenus et n’ayant pas encore de protection maladie et qui ont besoin de soins rapidement, elles peuvent s’adresser à la Permanence d’Accès aux Soins de Santé (PASS) de l’hôpital public le plus proche.
Les PASS ont pour mission de rendre effectif l’accès et la prise en charge des personnes démunies non seulement à l’hôpital, mais aussi dans les réseaux institutionnels ou associatifs de soins, d’accueil et d’accompagnement social. A ce jour, près de 400 permanences d’accès aux soins de santé sont implantées dans les établissements de santé : pour la plupart dans les centres hospitaliers disposant d’un service d’urgences.

Rappeler qu’il existe aussi des services spécialisés de santé publique gratuits :

PMI pour les suivis de grossesse et des enfants de moins de 6 ans
CPEF pour bénéficier de certains moyens de contraception
CDAG et CIDDISTS pour consultations et dépistages des IST
CLAT (centre de lutte anti tuberculose) pour bénéficier de la vaccination BCG
Centres de vaccinations.

Les personnes atteintes de maladies très graves et qui vivent en France depuis au moins un an, peuvent demander une carte de séjour temporaire (limitée à la durée des soins) avec autorisation de travail.

CONTACTS
Espace Santé Droits Ile de France (Comede/Cimade) : 01 43 52 69 55 (mardi/mercredi/vendredi matin) - Prendre rdv si la situation est complexe.
Pour un soutien juridique - Cimade : 01 44 18 60 50
Pour un soutien juridique - Comède : 01 45 21 63 12 – du lundi au jeudi matin (permanence nationale)
Joindre Sida info Droits au 0 810 636 636 (appel confidentiel anonyme et gratuit)

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